Loi Carrez
Avant de mettre en vente un local, un logement, ou tout autre lot faisant partie d’une copropriété, il faut avoir réalisé un mesurage de la superficie privative.
La loi Carrez exige en effet que l’acheteur ait connaissance de la superficie des planchers, mais après avoir procédé à la déduction des murs, cloisons, etc.
Certaines surfaces sont par ailleurs exclues du calcul et ce ne sont pas toujours les mêmes que dans le mesurage loi Boutin.
Le résultat de ce calcul précis doit impérativement figurer dans l’acte de vente, qu’il s’agisse d’un lot ou d’une fraction de lot.
La majeure partie du temps, ce diagnostic est confié à un expert.
