Obligations vente
Voici les expertises à prévoir suffisamment à l’avance lors d’un projet de vente :
- Le DPE pour un logement et le DPE avec mention pour les bâtiments tertiaires
- Un état d’amiante, requis pour toute construction antérieure à juillet 1997
- Un diagnostic plomb si l’émission du permis de construire précède janvier 1949
- Les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans
- Fournir un ESRIS pour mettre en avant les risques établis par la préfecture
- Mesurer la superficie privative loi Carrez lorsque le bien est en copropriété
- Faire un diagnostic termites car le bien est située dans une zone déclarée à risque
