Obligations location
Lors d’une location, voici un rappel des expertises à anticiper avant la signature du bail :
- Indiquer la performance énergétique (DPE ou DPE avec mention selon le bien)
- Informer quant à l’état d’amiante si la construction est antérieure à juillet 1997
- Établir un diagnostic plomb si le logement a été construit avant janvier 1949
- Remplir ou faire établir l’ESRIS à partir des données de la préfecture
- Vérifier l’état de toute installation électrique et/ou de gaz de plus de 15 ans
- Signaler la surface habitable loi Boutin lorsque c’est une résidence principale
